AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003754 1763651741579 17 I-3754 3754 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazy 1 Député PA722134 PO845407 PA794206 PA605694 PA795402 M. Fiévet, M. Marion, M. Falorni et Mme Coggia ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à 5,5% sur les prestations d’entretien et de réparation des véhicules, afin d'activer un levier de décarbonation complémentaire à l'électrification du parc neuf.La feuille de route de décarbonation de la filière automobile a souligné que le seul renouvellement des véhicules ne permet pas une réduction rapide des émissions. L'état du parc roulant est donc une variable essentielle : un éco-entretien régulier et une réparation appropriée permettent de réduire significativement les émissions de CO2 et de polluants en optimisant le fonctionnement des moteurs. Un véhicule bien entretenu consomme moins de carburant et voit sa durée de vie prolongée, luttant ainsi contre l'obsolescence.Actuellement, une part significative du parc est mal entretenue ou mal réparée, notamment chez les ménages les plus modestes qui, par manque de moyens, sont souvent contraints de différer l'entretien ou le renouvellement de leur véhicule (700 000 véhicules n'ont pas passé le contrôle technique en 2019, souvent pour des raisons financières).Il est donc impératif d'adopter un dispositif ciblé pour les soutenir. L'application d'une TVA réduite sur l'entretien et la réparation est la mesure la plus efficace pour lever cet obstacle économique, améliorer l'état général du parc roulant, et accélérer concrètement la baisse des émissions polluantes. 2025-10-23 2025-11-08 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-20T16:15:22+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003754?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 278-0 bis 83385 Dernier Sans objet