AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003755 1763651921604 17 I-3755 3755 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyo 1 Député PA722134 PO845407 PA794206 PA605694 PA795402 M. Fiévet, M. Marion, M. Falorni et Mme Coggia ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q et un R ainsi rédigés :« Q. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage, mentionnée à l’article R. 543‑155‑8 du code de l’environnement.« R. – Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l’article R. 311‑1 du code de la route. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à 5,5% pour les services de l’automobile et des mobilités afin de promouvoir massivement l’usage des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC).Dans le cadre d'une économie circulaire où le réemploi, la réparation et le recyclage sont prioritaires, la pièce automobile d’occasion ou reconditionnée est un levier essentiel de compétitivité, de pouvoir d'achat et de réduction d'impact environnemental.Bien que la réglementation oblige déjà les réparateurs à proposer des PIEC, celles-ci ne représentent encore que 3 à 5 % du marché de la pièce neuve. Pourtant, les bénéfices sont majeurs :<ul><li>Le rechapage des pneumatiques permet une économie de matière de près de 80 % et une réduction de 63 % des émissions de CO2 par pneu.</li><li>La rénovation des composants électroniques (calculateurs) divise l'empreinte carbone par six, réutilisant plus de 96 % de la carte électronique.</li></ul>Les centres de véhicules hors d'usage (VHU) et les remanufacturiers sont les acteurs clés qui permettent à la France d'atteindre l'objectif européen de 95 % de réutilisation et de valorisation des composants.Pour accélérer l'adoption de ces pratiques vertueuses, augmenter la part de marché des PIEC, et répondre au pouvoir d'achat contraint des ménages, l'application d'une TVA réduite sur ces services est la mesure la plus efficace. Elle donnerait un signal fort au marché et est indispensable pour atteindre les objectifs ambitieux de la planification écologique en matière de décarbonation et de gestion des ressources. 2025-10-23 2025-11-19 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-20T16:18:20+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003755?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 278-0 bis 34601 Dernier 83383 Dernier Sans objet