AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003766 1763391671657 17 I-3766 3766 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadolnzs 1 Député PA793780 PO845439 PA610968 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA793948 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 L’article L. 119‑7 du code de la voirie routière est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Une majoration de la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers régulièrement saturés ou dont l’utilisation par des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes cause des dommages importants à l’environnement peut être appliquée.« Les modalités de mise en place de cette majoration sont définies par décret, en conformité avec les dispositions de l’article 7 septies de la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures. » La directive (UE) 2022/362 du 24 février 2022, dite « Eurovignette révisée », autorise les États membres à instaurer une majoration ciblée des redevances d’infrastructure sur les tronçons routiers saturés ou générant des dommages environnementaux significatifs. Cette possibilité, prévue à l’article 7 septies de la directive, n’a pas encore été transposée en droit français.Cet amendement vise à combler cette lacune en introduisant, dans le code de la voirie routière, la faculté d’appliquer une majoration de la redevance d’infrastructure sur les axes les plus congestionnés ou les plus polluants. Il met en œuvre le principe du pollueur-payeur en renforçant la contribution des poids lourds aux coûts environnementaux et d’usure qu’ils engendrent, sans recourir à des dispositifs complexes de perception.Cette majoration, d’un niveau moyen d’environ 15 %, pourrait concerner notamment les grands corridors nord-sud du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), tels que Bordeaux–Hendaye ou Montpellier–Perpignan, fortement fréquentés par des poids lourds étrangers. Elle permettrait de générer près de 400 millions d’euros par an, ressources qui peuvent servir au développement du rail et la modernisation des infrastructures transfrontalières.En conformité avec le droit européen, ce mécanisme ciblé renforcerait la cohérence de la politique nationale des transports avec les objectifs de transition écologique. 2025-10-23 2025-11-17 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003766?format=pdf false c voirie routière L119-7 Sans objet