AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003768 1763760971563 17 I-3768 3768 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA720162 PO845454 PA795516 PA720334 PA605694 PA793520 PA795374 PA794830 PA794810 PA342415 M. Bolo, M. Laisney, M. Pahun, M. Falorni, M. Cosson, M. Lecamp, M. Ott, Mme Morel et Mme Battistel ARTICLE 41 ART. 41 ARTICLE 41 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_41 Supprimer cet article  Dans le cadre du dispositif post-ARENH, la loi de finances pour 2025 introduit un nouveau dispositif de versement nucléaire universel (VNU) à partir du 1er janvier 2026, qui vise à partager les revenus du parc nucléaire historique et à protéger les consommateurs d’électricité contre les prix hauts. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2026 confie la gestion opérationnelle du dispositif au Réseau de Transport d’électricité (RTE), en créant une taxe affectée. En l’état, la disposition prévue à l’article 41 ferait courir à RTE des risques financiers conséquents au regard des volumes financiers en question qui sont potentiellement élevés par rapport chiffre d’affaires de RTE. D’une manière générale, RTE n’a pas vocation à gérer les flux financiers sur le système électrique associés à des dispositifs de pure tarification de l’électricité. Il apparaîtrait ainsi plus approprié de confier la gestion opérationnelle du VNU à un tiers de confiance déjà mandaté pour le compte d’entités publiques ou privées pour exercer des services de gestion financière et administrative et structuré pour le transit de flux financiers d’ampleur. C'était d'ailleurs le cas pour le dispositif de l'ARENH qui était géré par la Caisse des dépôts et des consignations. Cet amendement a été travaillé avec RTE. 2025-10-23 2025-11-12 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T22:35:59+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003768?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false Sans objet