AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003776 1763117021884 17 I-3776 3776 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwsi 1 Député PA793940 PO845407 PA712014 PA722134 M. Cazenave, M. Ledoux et M. Fiévet ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. La certification Haute Valeur Environnementale traduit une ambition claire : accompagner la transition écologique de notre agriculture sans opposer performance et durabilité. Elle valorise des pratiques concrètes : protection de la biodiversité, réduction des intrants, gestion raisonnée des ressources. Aujourd’hui, une majorité d’exploitations s’engage dans cette démarche, signe que la transition est en marche. Dans un contexte marqué par des crises à répétition, il est essentiel de maintenir un soutien clair et lisible à ceux qui font évoluer leurs pratiques pour répondre aux attentes des consommateurs et aux défis climatiques.Prolonger le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale, c’est conforter cet engagement. C’est reconnaître l’effort déjà accompli, encourager la dynamique collective et donner de la visibilité aux exploitants qui investissent dans un modèle plus durable. C’est un choix de cohérence : soutenir la transition agroécologique, c’est préparer l’avenir de notre souveraineté alimentaire. 2025-10-23 2025-10-30 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T11:43:29+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003776?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false loi 2020-1721 151 33487 Dernier 81727 Dernier Sans objet