AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003778 1763676551986 17 I-3778 3778 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdq 1 Député PA841381 PO845419 PA840673 Mme Pantel et Mme Rossi ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Le premier alinéa du 5° quater de l’article 1001 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :« La liste de référence des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d’assurance et de réassurance et assujetties à la taxe sur les conventions d’assurance prévue au présent article est fixée par arrêté et actualisée tous les deux ans. La première actualisation intervient au plus tard le 31 décembre 2026, sur la base des immatriculations en vigueur à cette date. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement d’appel vise à rétablir la sincérité et la fiabilité du rendement de la TSCA, en inscrivant dans la loi une obligation d’actualisation régulière de la liste des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d’assurance.La première mise à jour interviendrait avant le 31 décembre 2026, puis de manière biennale. La taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) constitue une ressource fiscale significative pour l’État ainsi que pour les départements, qui en perçoivent une part au titre des immatriculations des véhicules terrestres à moteur. Or, la liste de référence utilisée n’est pas nécessairement actualisée. Cette situation entraine une sous-évaluation du produit fiscal potentiel et donc un manque à gagner pour l’État et les départements. Face aux enjeux de sécurité civile, il est nécessaire de trouver des moyens durables pour les SDIS. Ainsi, par cet amendement, il est demandé au gouvernement de s’engager régulièrement a retravailler cette année de référence afin d’améliorer la transparence, la justice fiscale et la performance du recouvrement, conformément aux constats établis par Bercy et les institutions de contrôle financier. 2025-10-23 2025-11-20 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-20T23:09:02+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003778?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGI 1001 Sans objet