AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003786 1763111992312 17 I-3786 3786 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboev 1 Député PA793796 PO845485 PA795244 PA720976 PA841931 PA607619 PA721110 M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la fin du premier alinéa du II, le montant : « 4 500 » est remplacé par le montant : « 6 000 »2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;b) À la seconde phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.     Cet amendement entend ainsi transcrire le vœu d’une augmentation du crédit d’impôt pour les trois prochaines années ; formulé par 136 parlementaires de différents groupes dans leur récente proposition de résolution transpartisane visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique (déposée le 30 septembre 2025). Il inscrit, par rapport à la proposition du Gouvernement, un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement) pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000€.Il paraît en effet souhaitable d’encourager l’agriculture biologique, mode de production proscrivant l’usage de pesticides de synthèse, alors que les producteurs biologiques et la filière biologique traversent une crise depuis plusieurs années. Les surfaces en agriculture biologique diminuent depuis deux ans, bien que la dernière Loi d’orientation agricole et plusieurs stratégies (Plan Stratégique National de la PAC, Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat) orientent vers des objectifs de surface de 21% en 2030.Les filières biologiques participent également de la souveraineté alimentaire de la France, notamment dans des filières dont les taux d’auto-approvisionnement se sont érodés ces dernières années (lait, viande, fruits et légumes).La dépense publique supplémentaire liée à cet amendement est estimée à environ 51 millions d’euros. Elle tient compte de l’augmentation du montant unitaire avec le nombre de bénéficiaires de l’année 2025, désormais plus de la moitié de l’ensemble des exploitations bio françaises. L’Etat, en modifiant le taux de transfert du Pilier I vers le Pilier II de la PAC par la révision à mi-parcours de la PAC en juillet, a libéré 47.5 millions d’euros de crédits issus de la ligne de cofinancement « Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique ». Cette dépense supplémentaire peut donc être assumée par l’Etat en faveur des exploitations engagées en agriculture biologique. Le budget augmenté de ce crédit d’impôt bio ne représenterait que moins de 5% des dépenses du programme 149, alors que le budget du tarif réduit sur le gazole non routier en représente 26%.L’amendement prévoit enfin la prolongation du crédit d’impôt jusqu’en 2028, une année de plus que la proposition du Gouvernement. Cet amendement donne ainsi davantage de visibilité aux exploitants engagés dans cette démarche, tout en respectant le bornage temporel de trois exercices fiscaux privilégié par l’administration.Cet amendement a été travaillé avec la FNAB. 2025-10-23 2025-10-30 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T10:19:29+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003786?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 244 quater L Sans objet