AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003787 1763759381735 17 I-3787 3787 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzzss 1 Député PA942 PO845485 PA267763 PA840817 PA719138 PA719286 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA793210 PA721110 PA720960 PA793796 PA721474 PA2952 PA796078 M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa ARTICLE 36 APRÈS ART. 36 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le montant : « 0,12 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ; b) Le montant : « 1,2 € » est remplacé par le montant : « 1,5 € » ; 3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;4° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,93 € » ;5° Au début du septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,4 € » ;6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;7° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,93 € » ;8° Au début du dixième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;9° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« À compter de l’année 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro supérieur. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Sur proposition des professionnels des filières sous Signes de Qualité réunis au sein du Comité Permanent de l’INAO, il convient d’intégrer cette augmentation de recette pour l’État et de modifier le code Rural pour entériner cette augmentation des « droits INAO ».Cette augmentation des « droits INAO » vise à consolider les modalités de financement de l’établissement à long terme. L’ensemble des produits bénéficiant de ces signes de qualité participent aux contributions professionnelles au budget de l’INAO.Par conséquent, il faut augmenter le plafond d’affectation 2026 d’autant et l’augmenter du montant de la ressource supplémentaire attendue par l’effort des filières sous Signes de Qualité.Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne. 2025-10-23 2025-11-21 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T22:09:24+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003787?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false c rural L642-13 34825 Milieu Sans objet