AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003802 1761342643263 17 I-3802 3802 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanmrnzk 1 Député PA610002 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_Article_3 106 Alinéa 106 I. – Substituer aux alinéas 106 et 107 l’alinéa suivant :« 3° L’article 975 est abrogé. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement de repli de l’ISF climatique vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant notamment les placements financiers mais également, par exemple, des biens de luxe hyper consommateurs d’énergie, tels que les jets privés, qui échappent actuellement à l’IFI.Alors que nos besoins de financement pour répondre aux urgences sociales et écologiques sont immenses, nous sommes prêts à faire des compromis pour qu’un premier pas soit franchi. C’est pourquoi nous reprenons ici, en l’élargissant, un amendement du Sénat, déjà adopté à plusieurs reprises depuis 2020, témoignant ainsi du consensus autour de cette question.A la différence des sénateurs :- Nous maintenons l’imposition à l’IFI dès que la valeur nette taxable du patrimoine soumis à l’IFI dépasse 1 300 000 euros.- Nous conservons également le principe actuel selon lequel toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IFI sur l’ensemble de leurs biens soumis à l’IFI, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.- Nous intégrons dans l’assiette de l’IFI revisité les objets d’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.- Nous limitons les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant la déductibilité des dettes contractées pour des travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que les simples frais de réparation ou d’entretien.- Nous élargissons l’assiette de l’IFI, comme le proposaient déjà les sénateurs, en y intégrant les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle. Mais contrairement au Sénat, nous incluons également les biens immobiliers loués : il n’est pas question d’être moins-disant que le dispositif actuel, ni de créer un privilège fiscal pour les rentiers. Enfin, nous instaurons une obligation pour les ménages milliardaires assujettis à l’IFI de déclarer chaque année à l’administration fiscale une évaluation de l’empreinte carbone totale de leur patrimoine afin d’inciter ces contribuables fortunés à réduire l’empreinte carbone de leurs biens. Le patrimoine financier de 63 milliardaires français a généré, en une seule année, au moins 152 millions de tonnes d’équivalent CO2, soit autant de gaz à effet de serre que 50 % de la population française. Pourtant, contrairement aux grandes entreprises qui sont tenues de publier des données extra financières, notamment sur leur impact environnemental et les stratégies adoptées pour le réduire, certains patrimoines privés, dont l’ampleur peut être comparable, voire supérieure à celles des grandes entreprises, échappent encore à toute obligation de transparence. 2025-10-23 2025-10-24 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003802?format=pdf false Sans objet