AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003820 1763625791635 17 I-3820 (Rect) 3820 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA720230 PO845470 PA794278 PA687214 Mme Lise Magnier, M. Albertini et M. Berrios ARTICLE 23 APRÈS ART. 23 APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_23 I. – Après l’article L. 314‑15‑2 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 314‑15‑3 est ainsi rédigé :« Art. L. 314‑15‑3. – La catégorie fiscale des sachets de nicotine les produits comprend les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :« 1° Ils ne sont pas à usage médical, et ne sont pas susceptibles d’être fumés par ce dernier au sens de l’article L. 314‑4 ;« 2° Ils sont présentés en sachets‑portions ou en sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac« 3° Leur teneur en nicotine n’excède pas les 16,6 mg par sachet »II. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3512‑1 du code de la santé publique, les mots : « et le tabac à usage oral » sont remplacés par les mots : « , le tabac à usage oral et les sachets de nicotine à usage oral ».    Alors même que les politiques fiscales ont jusqu’alors échoué à réduire efficacement la prévalence tabagique en France, les sachets de nicotine sans tabac, consommés par 1,4 million de citoyens en Europe, représentent une alternative crédible à la cigarette traditionnelle. L’exemple suédois est éclairant : grâce à l’usage encadré des alternatives à la cigarette, ce pays affiche un taux de prévalence tabagique de 5,6%, soit le plus bas de l’Union européenne. Or, le 5 septembre 2025, le Gouvernement français a publié un décret qui entrera en vigueur le 1er avril 2026 interdisant la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi de ces produits. Une décision prise, alors même que le Conseil d’État avait émis le 28 janvier 2025 un avis défavorable, que le Parlement n’a pas été sollicité et que plusieurs pays européens (Roumanie, Grèce, Slovaquie, Suède, Tchéquie et Italie) ont exprimé leurs réserves, soulignant à la fois un manque de recul scientifique et le risque d’interférer avec la révision en cours de la directive européenne sur les produits du tabac. Plutôt que de contribuer à la réduction de la consommation de tabac, une interdiction des sachets de nicotine pourrait produire l’effet inverse en favorisant le développement d’un marché parallèle incontrôlé. Or, le marché régulé permet, lui, un encadrement strict : respect de l’âge légal du consommateur, transparence sur la composition chimique du produit, contrôles de qualité. Préserver un cadre légal constitue donc un levier plus efficace et cohérent avec l’objectif de santé publique de réduction de la prévalence tabagique. L’interdiction de la cigarette électronique jetable, entrée en vigueur le 24 février 2024, en est l’illustration : si ce produit demeure accessible dans de nombreux points de vente, c’est désormais uniquement par des circuits illicites, n’étant soumis à aucun contrôle, exposant les consommateurs à des risques sanitaires accrus. L’amendement propose de créer un cadre réglementaire dédié aux sachets de nicotine afin de :  -       créer une catégorie fiscale dédiée aux sachets de nicotine, afin de s’assurer que le produit est taxé de manière appropriée. Une accise pour mille grammes de 22€ en 2026, 44€ en 2027 et 66€ en 2028, permettrait de rapporter plusieurs centaines de millions d’euros à l’Etat. -       mettre en place un plafond de nicotine pour garantir la sécurité des produits, comme c’est d’ores et déjà le cas pour les produits de vapotage. -       permettre aux adultes de bénéficier du choix de consommer, d’empêcher les enfants d’accéder à ces produits à base de nicotine, d'assurer la qualité et la conformité des produits disponibles sur le marché. -       créer un monopole de vente aux buralistes.  2025-10-30 2025-11-17 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-20T09:02:42+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003820?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29935 false CIBS L314-15-3 33659 Dernier Sans objet