AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003838 1761579763479 17 I-3838 3838 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 akiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakc 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement ARTICLE 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_4 4 Alinéa 4 I.  – A l'alinéa 5, substituer au taux :« 10,3 % » ,le taux :« 5 % ».II. – En conséquence, à alinéa 8, substituer au taux :« 20,6 % » ,le taux :« 35,3 % ». La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises est justifiée par la nécessité de faire participer les plus grandes entreprises au redressement des comptes publics.Le présent amendement propose de concentrer cet effort sur les plus grandes entreprises de notre pays et d’alléger la charge reposant sur les entreprises de taille intermédiaires françaises.Cet effort supplémentaire vise également à compenser le coût induit par les précédents votes, notamment sur barème de l’impôt sur le revenu. 2025-10-27 2025-10-27 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-27T16:42:16+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003838?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29866 false 32903 Milieu Sans objet