AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003869 1763388011851 17 I-3869 3869 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001920 Député PA841645 PO845401 M. Bernhardt ARTICLE 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_14 Apres 3 Après l'alinéa 3 I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :« 4° Le transport de matériaux, d’équipements et de matières premières destinés à la construction, à l’entretien ou à la réhabilitation d’infrastructures publiques, effectué dans un rayon maximal de 150 km autour du lieu d’établissement de départ de l’entreprise utilisatrice.« 5° Le transport d’équipements, de matériaux et de fluides nécessaires à la réalisation, à l’exploitation ou à la maintenance d’installations de production d’énergies renouvelables ou de réseaux de chaleur et de froid, effectué dans un rayon maximal de 150 km autour du lieu d’établissement de départ de l’entreprise utilisatrice.« 6° Le transport de matières premières chimiques, de produits intermédiaires et de produits finis nécessaires à l’approvisionnement ou à l’activité d’installations industrielles classées au sens de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, effectué dans un rayon maximal de 150 km autour du lieu d’établissement de départ de l’entreprise utilisatrice. »II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent sous-amendement vise à étendre le bénéfice des exonérations de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises à trois catégories d'activités d'intérêt général, dans un rayon de 150 km, en cohérence avec la logique sectorielle introduite par l'amendement relatif au transport agricole : - Transport pour les infrastructures publiques : La construction, l'entretien et la réhabilitation des infrastructures publiques (routes, ponts, réseaux d'assainissement, bâtiments publics) constituent une mission d'intérêt général essentielle. Les entreprises du secteur du BTP et des travaux publics assurent le maintien et le développement de ces infrastructures indispensables à la vie économique et sociale de nos territoires.Soumettre à la taxe poids lourds les transports locaux de matériaux et d'équipements destinés à ces chantiers d'intérêt public reviendrait à alourdir le coût des projets d'infrastructures financés par les collectivités territoriales et l'État, avec un effet contre-productif sur les finances publiques. - Transport lié à la transition énergétique Le développement des énergies renouvelables (notamment la géothermie) et des réseaux de chaleur et de froid constitue également une mission d’intérêt général. Les entreprises intervenant dans ce secteur - qu'il s'agisse de l'installation d'équipements géothermiques, de la maintenance de centrales d'énergies renouvelables ou du développement de réseaux énergétiques - participent directement à la transition écologique. Exonérer leurs transports locaux dans un rayon de 150 km permet de soutenir concrètement cette politique publique majeure. - Transport pour l'industrie locale : La réindustrialisation et le maintien d'une base industrielle forte constituent des priorités stratégiques pour notre souveraineté économique et notre capacité d'innovation. Les installations industrielles classées, soumises à une réglementation environnementale stricte, sont des acteurs économiques essentiels de nos territoires. Ces installations, notamment dans les secteurs de la chimie et de la transformation industrielle, génèrent des flux logistiques locaux indispensables à leur fonctionnement. L'exonération des transports d'approvisionnement dans un rayon limité à 150 km permet de préserver leur compétitivité tout en limitant l'impact sur les recettes fiscales, ces trajets courts relevant davantage de l'économie locale que du transit longue distance.  Ce sous-amendement s'inscrit dans la même logique que l'exonération agricole proposée : soutenir des secteurs d'activité d'intérêt général par des exonérations ciblées sur les transports de proximité. Il contribue à affirmer que certaines activités économiques, par leur contribution à l'intérêt général (infrastructures publiques, transition énergétique, souveraineté industrielle), méritent un traitement fiscal adapté. 2025-10-28 2025-11-17 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003869?format=pdf false Sans objet