AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003972 1763158511658 17 I-3972 3972 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagezwcaacenatn 1 AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000582 Député PA227089 PO845485 Mme Létard ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12 ARTICLE Après false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots :« et d’un logement » les mots : « ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer au montant :« 10 000 € » le montant : « 8 000 €  par foyer fiscal». Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Ce nombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal. Par ailleurs, le présent sous-amendement modifie le plafond d’avantage fiscal à hauteur de 8 000€ par an et par foyer fiscal, dans une logique de maîtrise des impacts sur les finances publiques au vu des débats tenus sur le PLF. 2025-11-13 2025-11-14 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-14T23:15:00+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003972?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29926 false CGI 31 84769 Premier Sans objet