AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003987 1763158721930 17 I-3987 3987 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagezwcaacepby 1 AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003763 Député PA942 PO845485 PA267763 PA841931 PA607619 PA841359 M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12 ARTICLE Après false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Substituer aux alinéas 15 à 23 les deux alinéas suivants :« 3° Après le premier alinéa de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation, l’amortissement des biens donnés en location à usage de résidence principale est fixé au taux mentionné au premier alinéa du i du 1° du I de l’article 31. ».II – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ». L’amendement du Gouvernement prévoit d’aligner le régime existant du LMNP sur l’amortissement créé, à hauteur de 2%, par le 3° du I. Il prévoit aussi diverses dispositions pour plafonner l’amortissement et ne pas permettre le report ou l’imputation des déficits créés. Le présent sous-amendement reprend la rédaction de l’amendement parlementaire n°582 permettant uniquement d’aligner le taux d’amortissement appliqué au LMNP sur celui créé par le nouveau cadre fiscal. Il est évidemment conditionné à l’adoption du sous-amendement permettant l’augmentation du taux d’amortissement par rapport à la version initiale proposée par le Gouvernement. Pour mémoire, l’amortissement s’élève en moyenne à 3,8% dans le régime du LMNP. L’amendement du Gouvernement vient donc diminuer très fortement le régime du LMNP, avec un double impact : - l’arrêt du seul dispositif d’investissement locatif qui fonctionne encore (et qui justifie par ailleurs les taux d’amortissement de 3,5% et 3% proposés par l’amendement n°582) ; - un préjudice au détriment de ceux qui bénéficient aujourd’hui de ces logements, en particulier les étudiants ou les personnes âgées. Pour mémoire, la loi LE MEUR-ECHANIZ a déjà permis de diminuer les avantages fiscaux des meublés touristiques, de sorte à favoriser la location longue durée, meublée ou non.   2025-11-13 2025-11-14 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-14T23:18:19+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003987?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29926 false Sans objet