AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003988 1763158721970 17 I-3988 3988 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagezwcaacepbz 1 AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003763 Député PA942 PO845485 PA267763 PA841931 PA607619 PA841359 M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12 ARTICLE Après false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Supprimer l’alinéa 29.II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».  L’amendement du Gouvernement supprime la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global, en total contradiction avec le rapport COSSON-DAUBRESSE qui préconisait non seulement cette imputation, mais aussi la hausse du plafond de 10 700€ à 40 000€ (le niveau de 10 700€ n’ayant pas été revalorisé depuis plus de 20 ans – le plafond actuel de 10 700€ équivalait, il y a 20 ans, à moins de 7 000€). Le présent sous-amendement propose a minima de permettre d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global, en supprimant le ii) du b du 5° du I. 2025-11-13 2025-11-14 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-14T23:18:19+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003988?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29926 false Sans objet