AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003990 1763158692749 17 I-3990 3990 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagezwcaacepbv 1 AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003763 Député PA942 PO845485 PA267763 PA841931 PA607619 PA841359 M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12 ARTICLE Après false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant :« 5. Le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement pratiqué au titre d’une année ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ne peut excéder 10 000 € par foyer fiscal. »II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Le présent sous-amendement remplace le plafonnement de l’amortissement à 5 000€ par an par foyer fiscal par un plafonnement de l’avantage fiscal à 10 000€ par an. Le dispositif du Gouvernement implique en effet, pour un taux de 2% sur 80% d’un bien, soit un amortissement 62 ans et demi, un investissement maximal par foyer fiscal de 200 000€ environ (en tenant compte d’absence probable d’actualisation de ce plafond de 5 000€). Cela apparaît largement insuffisant pour relancer l’investissement locatif, tout en incitant exclusivement à la production de petites surfaces. Le présent sous-amendement augmente donc le plafond, l’applique à l’avantage fiscal et non à l’amortissement par souci d’équité fiscal (un plafond sur l’amortissement bénéficiant aux contribuables dont le taux marginal est le plus élevé), mais ajoute un plafond de 2 logements par foyer fiscal pour maîtriser la dépense publique, dans l’esprit du consensus transpartisan trouvé sur ce dispositif. 2025-11-13 2025-11-14 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-14T23:18:10+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003990?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29926 false Sans objet