AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003992 1763158692917 17 I-3992 3992 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagezwcaacepbti 1 AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003763 Député PA942 PO845485 PA267763 PA841931 PA607619 PA841359 M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12 ARTICLE Après false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Le taux mentionné ci-dessus est majoré de 1 ou 2 points au titre d’un logement acquis neuf ou état futur d’achèvement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies. Il est majoré de 0,5 ou 1 point pour les autres logements affectés respectivement à la location sociale ou très sociale mentionnées au même article. »II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».  Le présent sous-amendement vise à ré-intégrer les bonus d’amortissement proposés par le rapport COSSON-DAUBRESSE, que ne reprend pas l’amendement du Gouvernement, alors même qu’il s’agit d’un levier incitatif pour sécuriser la mise à disposition d’un parc de logements locatifs plus abordable sans compromettre la rentabilité pour les propriétaires. 2025-11-13 2025-11-14 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-14T23:18:10+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003992?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29926 false Sans objet