AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004021 1763158391772 17 I-4021 4021 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagezwcaacenazro 1 AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000582 Député PA719778 PO845470 M. Jolivet ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12 ARTICLE Après false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :« trente-septième »les mots :« soixante-treizième ».II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent sous-amendement de repli prolonge le dispositif pour 6 ans. 2025-11-14 2025-11-14 true DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004021?format=pdf false CGI 31 Sans objet