AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004025 1763158361681 17 I-4025 4025 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagezwcaacenaaali 1 AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000582 Député PA227089 PO845485 Mme Létard ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12 ARTICLE Après false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots :« et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2026 ».II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots :« à compter du 1er janvier 2026 ».III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :« Le présent i s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates. ».  Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028. Il serait utile que le Gouvernement travaille à lever la limite du 31 décembre 2028 qui créé une incertitude préjudiciable pour le secteur. 2025-11-14 2025-11-14 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-14T23:12:38+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004025?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29926 false CGI 31 84781 Dernier Sans objet