AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004036 1763377871580 17 I-4036 4036 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamr 1 AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000574 Député PA841067 PO872880 PA841207 PA841973 PA841395 PA841183 PA840773 M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Carbonnel, M. Michelet, Mme Mansouri et M. Fayssat ARTICLE 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_13 Apres 35 Après l'alinéa 35 I. – Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Est également exonéré tout véhicule acquis par une famille nombreuse. Les modalités des éventuelles reventes de ces véhicules sont définies par arrêté du ministre chargé du Budget. »II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent sous-amendement vise à étendre l’exonération aux véhicules utilisés par les familles nombreuses. En effet, celles-ci se trouvent structurellement conduites à utiliser des véhicules de gabarit plus important, en raison du nombre de sièges obligatoires. Il apparaît donc justifié, dans un souci d’équité sociale, de leur appliquer la même exonération que celle prévue pour les véhicules hydrogène, électriques et hybrides rechargeables.Cette précision permet d’éviter une pénalisation disproportionnée des familles nombreuses. Le risque de fraude est contenu par le contrôle des modalités de revente. 2025-11-17 2025-11-17 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-17T12:10:42+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004036?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30029 false Sans objet