AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004040 1763489531686 17 I-4040 4040 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzho 1 AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003126 Député PA721764 PO845407 Mme Olivia Grégoire ARTICLE 22 ART. 22 ARTICLE 22 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_22 Supprimer l’alinéa 5. Le présent sous-amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant que la taxe ne s’applique qu’aux expéditions en provenance d’États ou territoires dont le nombre annuel d’articles expédiés vers la France excède 100 millions.Le I- de cet amendement délimite déjà clairement le champ d’application de la taxe, en visant les expéditions relevant du régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/CE, c’est-à-dire les ventes à distance de biens matériels expédiés depuis un État ou territoire situé en dehors de l’Espace économique européen. Ce périmètre est suffisamment clair, objectif et sécurisé juridiquement.L’introduction d’un seuil quantitatif de 100 millions d’articles introduirait au contraire une complexité inutile. D’une part, le suivi statistique de ce volume d’articles par pays serait difficilement fiable et créerait une incertitude sur le champ d’application réel de la taxe. D'autre part, il créerait une incitation au contournement : des acteurs majeurs du e‑commerce répartiraient leurs expéditions dans plusieurs pays afin de maximiser le nombre de colis qui échapperaient à la taxe, compromettant l’efficacité du dispositif. Dans cette même logique, ces acteurs chercheraient à répartir leurs lieux d'expédition pour encore une fois faire en sorte que le plus de colis possible puisse échapper à cette taxation. La suppression de cet alinéa permet ainsi de conserver une assiette cohérente, pleinement alignée sur le droit européen applicable, et d’assurer une application simple, lisible et effective de la taxe. 2025-11-17 2025-11-18 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004040?format=pdf false Sans objet