AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004045 1763392691719 17 I-4045 4045 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacj 1 AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002168 Député PA795244 PO845485 PA719138 PA719286 PA841359 PA720976 PA607619 PA720960 PA796078 PA267763 M. Lenormand, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, Mme Youssouffa et M. Bataille ARTICLE 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_15 I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Sont exclus de cette majoration les vols :II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :« 1° Ceux reliant la Corse ;« 2° Ceux reliant l’hexagone et l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ;« 3° Ceux soumis à une obligation de service public en application de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur ». » Ce sous-amendement vise à exclure les vols à destination de la Corse, des territoires ultra-marins et ceux soumis à une obligation de service public.En effet, après toutes les taxes déjà imposées au secteur aérien, cette majoration crée une charge supplémentaire qui serait impactée aux passagers.Aussi, il s'agit de défendre la continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins pour qui le transport aérien reste le seul et unique transport et un lien vital avec l'hexagone.Cette charge supplémentaire serait surtout néfaste pour les ultramarins les plus fragiles: étudiants, personnes dans le besoin de se soigner dans l'hexagone...Aussi il est urgent de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse. Afin, il s'agit de rappeler que ces taxes supplémentaires fragilisent les compagnies aériennes françaises et in fine notre économie. 2025-11-17 2025-11-17 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-17T16:17:50+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004045?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29919 false Sans objet