AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004049 1763745491689 17 I-4049 (Rect) 4049 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhv 1 AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003508 Député PA720256 PO845454 PA720138 PA721234 PA720154 PA795100 Mme Bannier, Mme Saint-Paul, Mme Maud Petit, Mme Dubré-Chirat et M. Martineau ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 Supprimer les alinéas 177 à 180. L’amendement 3508 vise à plafonner au niveau de leur rendement pour 2025 un grand nombre de taxes affectées aujourd’hui non plafonnées.Si l’objectif global de cet amendement est compréhensible, il ne l’est pas pour le cas particulier de la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques - France Galop et la Société d'Encouragement à l'élevage du Trotteur Français (SETF).En effet, l’Inspection Générale des Finances a souligné dans un très récent rapport, réalisé à la demande du gouvernement, que la filière française des courses hippiques traverse aujourd’hui une crise économique sans précédent. Et ce rapport appelle à renforcer le soutien à la filière, non à la fragiliser davantage.Or, la mesure proposée au 45° de l’amendement 3508 viendrait encore raréfier les ressources de la filière, qui plus est en contradiction directe avec les raisons pour lesquelles cette redevance a été initialement créée par l’article 52 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Cette redevance participe au modèle de financement de la filière hippique. Ce modèle finance les missions de service public confiées aux sociétés mères des courses hippiques qui sont désassociations loi de 1901 à but non-lucratif : amélioration de l’espèce équine, formation, promotion de l’élevage et développement rural (article 2 de loi du 2 juin 1891).Grâce à ce modèle, la filière hippique est autonome financièrement. Elle redistribue tous ses revenus aux acteurs agricoles qui la composent et contribue significativement au budget de l’Etat ainsi qu’à l’économie des territoires.Or, si cet amendement n’était pas modifié, il viendrait aggraver la situation financièrement déjà critique de la filière. Ce serait un signal désastreux envoyé à cette filière agricole et rurale, au moment même où elle cherche les moyens de ne pas disparaître : plafonner la redevance sur les paris hippiques, c’est priver la filière de ressources indispensables à sa survie et prendre le risque de précipiter sa disparition, comme en Italie, faute de moyens disponibles par ailleurs pour la subventionner.Ce sous-amendement vise donc à supprimer le 45°. 2025-11-18 2025-11-21 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-21T18:17:56+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004049?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 84827 Premier Sans objet