AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004057 1763745491726 17 I-4057 4057 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhl 1 AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003508 Député PA720146 PO845407 M. Masséglia ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 Supprimer les alinéas 57 à 92.  Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au CNC. En effet, il ne semble pas justifié que la fiscalité supplémentaire à laquelle le secteur du cinéma et de l'audiovisuel est soumise dans le but de financer le secteur et de garantir son dynamisme et sa pérennité soit finalement en partie ponctionnée pour être redistribuée au budget général de l'Etat. Les taxes affectées assurent un financement autonome et mutualisé de la filière. En étant non plafonnées, les recettes du CNC évoluent en fonction de la santé économique réelle du secteur. Le soutien au secteur n'est alors pas soumis aux aléas et contraintes du budget général de l'État, lui assurant une certaine stabilité. Ponctionner les recettes du CNC met en danger le consentement à l'impôt du secteur, ainsi qu'un modèle qui a fait ses preuves depuis des décennies, au point d'être repris à l'international.  2025-11-18 2025-11-19 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T18:17:41+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004057?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 84829 Premier Sans objet