AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004094 1763742191652 17 I-4094 4094 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 jfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement ARTICLE 33 ART. 33 ARTICLE 33 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_33 Apres 3 Après l'alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :« III bis. – Le VIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Au titre des premiers mois de chaque année, le ratio déterminé au II du présent article est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. »« b) Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. » Le présent amendement prend acte du fait que la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), correspondant à l’ancienne part régionale de la dotation globale de fonctionnement (DGF), n’a pas été intégrée au sein des prélèvements sur les recettes de l’Etat, contrairement à ce que prévoyait initialement l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026. Il en tire les conséquences en proposant que l’évolution de cette fraction soit désormais soumise aux mêmes règles d’encadrement que les autres parts de TVA transférées. À compter de l’exercice 2026, le taux d’évolution du montant ainsi attribué serait déterminé, chaque année, en réduisant la progression de la TVA, lorsque celle-ci est positive, du taux d’inflation constaté. En outre, il la rattache au droit commun, en disposant qu’elle serait calculée sur la base de la TVA nationale de l’année précédente, à l’instar des autres fractions. 2025-11-21 2025-11-21 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T17:23:05+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004094?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 true Sans objet