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17
II-9
9
AN
0
EXANR5L17PO838901B1906P2D1
PRJLANR5L17B1906
bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabro
1
Député
PA718850
PO845425
PA719968
PA643104
PA266808
PA722390
PA793508
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, M. Rolland, Mme Corneloup et M. Brigand
ARTICLE 81
ART. 81
ARTICLE 81
ARTICLE
A
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/17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_81
B
TB
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
3373
3
Alinéa 3
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p>Supprimer les alinéas 3 à 9.</p>
<p style="text-align: justify;">Les permis lourds C, D, CE sont quasi exclusivement des permis à usage professionnel. De leur obtention dépend bien la capacité à occuper un emploi, et même des emplois différenciés au sein du groupe lourds.</p><p style="text-align: justify;">Il n’existe en conséquence pas de raison objective de procéder à une mise en cause, partielle ou totale, de leur éligibilité du CPF, et ce d'autant moins que le constat peut être fait que le CPF est très utilisé (1er financement des permis lourds) pour le passage des permis lourds.</p><p style="text-align: justify;">Il est donc proposé de supprimer les alinéas 3 à 9 de l’article 81.</p><p style="text-align: justify;"> </p>
2025-10-22
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ET
En traitement
PDF
application
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Sans objet