AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000013 1763938787231 17 II-13 13 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA840171 PO845419 M. Emmanuel Grégoire ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 553711 101100000 101100000 modification Aide à l'accès au logement 553713 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 553715 -101100000 -101100000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 553717 0 0 modification Politique de la ville 553719 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 553721 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à rétablir la sincérité budgétaire du programme 177, dont les crédits ouverts en loi de finances initiale demeurent, de manière récurrente, inférieurs aux besoins réels constatés.Comme le soulignent la revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence publiée en mai 2025 par l’Inspection générale des finances (IGF), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’administration (IGA), le rapport de juillet 2024 de la Cour des comptes « Les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement », ainsi que les différents rapports des rapporteurs spéciaux et pour avis sur les crédits du programme, celui-ci fait l’objet d’une sous-budgétisation structurelle entraînant chaque année des redéploiements en gestion ou des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative. Une telle situation compromet la stabilité du parc d’hébergement d’urgence et fragilise les acteurs associatifs chargés de sa mise en œuvre.Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnes sans domicile n’est pas près de diminuer au regard du contexte, marqué par une forte inflation qui ne cesse de fragiliser les ménages les plus précaires et par une crise du logement qui complexifie l’accès au logement des plus modestes, embolisant le parc d’hébergement.La baisse du pouvoir d’achat, corrélée à une augmentation générale des prix, notamment de l’énergie, impacte la capacité des ménages à payer leurs loyers et leurs charges. Par ailleurs, les associations  du secteur AHI, et plus largement l’ensemble des acteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite des logements, dite loi « anti-squat », engendre une augmentation significative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre de personnes à la rue.Il est important de rappeler que le Conseil d'État reconnaît que le droit à l'hébergement d'urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’Etat s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n°461869).Aussi, par cet amendement, nous proposons donc de transférer 101 100 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et UNICEF France. 2025-10-23 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000013?format=pdf false C 99 Sans objet