AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000019 1763938809074 17 II-19 19 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA840171 PO845419 M. Emmanuel Grégoire ARTICLE 81 APRÈS ART. 81 APRÈS L'ARTICLE 81, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_81 B IA Immigration, asile et intégration 3341 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la santé mentale des enfants hébergés et accompagnés dans le Dispositif National d’Accueil. Ce rapport effectuera des préconisations afin d’adapter la prise en charge de leur santé mentale. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la santé mentale des enfants hébergés et accompagnés dans le Dispositif National d’Accueil (DNA).L’article 20 de la Convention des droits de l’enfants dispose que « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciale de l'Etat. ». L’article 24 de la même convention prévoit que « les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux ».Or, 20 936 personnes mineures ont obtenu une protection de la part de l’OFPRA selon son dernier rapport d’activités, dont une augmentation 30% de profils de mineurs non accompagnés dans les profils des demandeurs. Une très grande partie de ces personnes mineures ont obtenu une protection de la part de l’OFPRA en raison d’un risque de mutilation sexuelle féminine en cas de retour dans leur pays.Sur les 110 000 places du Dispositif National d’Accueil, 18% environ sont des enfants qui ne se voient pas automatiquement proposés un accompagnement pluridisciplinaire en santé mentale. Pourtant, les enfants peuvent être particulièrement affectés par leur propre expérience migratoire, mais également par les troubles psychologiques non résolus des parents, troubles qui peuvent avoir des répercussions significatives sur le développement émotionnel, cognitif et relationnel des enfants.Comme l’analyse le centre Primo Levi « « ne pas reconnaître pour ces personnes les risques ou les conséquences psychologiques de certains évènements ayant mené à leur exil est déjà en partie renier une partie de leurs réalités […] la souffrance doit être envisagée sur le long terme, car elle rejaillit sur les personnes exilées dans leur rôle de parents, et donc sur leurs enfants, dans un mouvement de transmission ».Les enfants sont souvent dans des périodes d’hyperadaptation à des situations difficiles qui peuvent ensuite entraîner des problèmes importants de développement, non sans conséquence sur leur intégration en France (apprentissage de la langue, éducation, intégration, etc). Des situations psychologiques qui mettent souvent en lumière les défis émotionnels et psychologiques auxquels sont confrontés les parents et qui ne peuvent être déconsidérés. De plus, les conditions de leur accueil sont extrêmement importantes, comme l’assurance d’avoir une place dans le Dispositif National d’Accueil, mais aussi le mal logement, la vie à la rue, l’insécurité, la pauvreté. Ce sont des facteurs qui vont être précipitants dans la pathologie, tout comme les difficultés dans l’accès aux soins puisque comme pour les adultes les équipes sociales se confrontent à de longs mois d’attente dans les CMP spécialisés.Une approche thérapeutique de qualité permettant une la détection précoce des problèmes de santé mentale permettra de faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant en toutes circonstances au sein du Dispositif National d’Accueil.Ainsi, il semble nécessaire qu’un rapport puisse être instruit afin de quantifier et qualifier les réalités, mesurer les besoins et fournir des préconisations qui permettront ensuite de légiférer sur l’accès aux soins en santé mentale des enfants en demande d’asile et reconnus réfugiés.Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). 2025-10-23 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000019?format=pdf false Z3 Sans objet