AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000041 1763938789786 17 II-41 41 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA267780 PO845470 PA841431 Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 563237 0 0 modification Administration pénitentiaire 563239 -5000000 -5000000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 563241 0 0 modification Accès au droit et à la justice 563243 5000000 5000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 563245 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 563247 0 0 modification 0 0 true Depuis 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences constituent la grande cause du quinquennat. Rouage essentiel de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences et du parcours des victimes, les associations d'aide aux victimes spécialisées sont en première ligne pour faire de la prévention, pour écouter et accompagner les victimes, notamment pour leur permettre d’accéder à l'information sur la procédure pénale et à un soutien psychologique.C’est notamment le cas des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles, associations créées par l’Etat en 1972, qui disposent d’un agrément et d’une convention de moyens et d’objectifs avec l’Etat pour informer et accompagner les femmes, notamment celles qui sont victimes de violences.8 ans après le mouvement #MeToo et un an après le procès Pélicot, les demandes des femmes victimes de violences auprès des associations spécialisées explosent. A échelle nationale en 2025, les CIDFF ont reçu et accompagné 25% de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles en plus par rapport à 2024. Dans le Vaucluse, le CIDFF a relevé une augmentation de 50% de femmes victimes de violences accompagnées. Dans les Alpes-Maritimes, ce niveau atteint même les 84% d’augmentation. Mais alors que les demandes des femmes victimes de violences ne cessent d’augmenter, la Fédération nationale des CIDFF relève en 2025 une baisse d’1,8 millions d’euros de subventions.Un quart du réseau des CIDFF a été contraint de fermer des permanences d’accès aux droits, principalement en milieu rural (où 50% des féminicides ont lieu), de licencier des juristes et des psychologues.Cet amendement vise ainsi à renforcer les moyens octroyés aux associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences pour favoriser accès à l'information sur la procédure pénale et à un soutien psychologique. D’un montant de 5 000 000 euros, il vise à permettre la création d’un ETP de juriste par département au sein du réseau des CIDFF pour permettre à ces associations de répondre aux demandes des femmes victimes qui ne cessent d’augmenterAfin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 5 000 000 d’euros de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 intitulé « Accès aux droits et à la Justice ». 2025-10-23 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000041?format=pdf false E 20 Sans objet