AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000042 1763938807170 17 II-42 42 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 avoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA719822 PO845454 PA721426 PA720354 PA795026 PA605694 PA841931 PA794702 Mme Thillaye, Mme Riotton, M. Jacques, Mme Violland, M. Falorni, M. Mazaury et Mme Lingemann ARTICLE 69 APRÈS ART. 69 APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_69 B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à garantir la pérennité et la stabilité du dispositif MaPrimeRénov’, devenu depuis son lancement en 2020 un pilier incontournable de la politique de rénovation énergétique des logements en France. Le dispositif a permis à des millions de ménages, en particulier modestes, d’engager des travaux visant à améliorer la performance énergétique de leur habitat et à réduire leur consommation d’énergie.Dans un contexte marqué par l’urgence climatique, la hausse des prix de l’énergie et la précarité énergétique qui touche encore près de 12 millions de Français, il est essentiel de ne pas affaiblir les dispositifs ayant fait leurs preuves. Les incertitudes liées aux discussions budgétaires récentes fragilisent la confiance des ménages et des professionnels, ralentissent les décisions de travaux et compromettent la dynamique de rénovation énergétique.Le maintien de MaPrimeRénov’ à un niveau de financement stable jusqu’en 2030 permettra de :- Agir socialement : soutenir les 5,2 millions de ménages vivant dans des passoires thermiques et réduire la précarité énergétique, particulièrement pour les foyers modestes et les retraités à faibles revenus ;- Contribuer au climat : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030, conformément aux objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) ;- Stimuler l’économie : maintenir environ 150 000 emplois directs et indirects dans la filière du bâtiment et encourager l’investissement privé dans les travaux de rénovation énergétique ;- Optimiser le retour sur investissement public : selon l’ADEME, chaque euro investi génère en moyenne 1,20 € de bénéfices sociaux et économiques, grâce aux économies d’énergie, aux gains fiscaux et à la réduction des dépenses sociales.La stabilisation du dispositif MaPrimeRénov’ constitue ainsi un levier essentiel pour assurer un cadre prévisible et sécurisé, nécessaire tant aux particuliers qu’aux professionnels pour planifier et réaliser des travaux de rénovation énergétique ambitieux et efficaces. Elle renforce également la confiance des citoyens dans la politique énergétique nationale et contribue durablement à l’atteinte des objectifs climatiques et sociaux de la France.Cet amendement a été travaillé avec le mouvement Impact France. 2025-10-24 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000042?format=pdf false Sans objet