AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000045 1763938803062 17 II-45 45 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aakaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA721004 PO845407 PA795046 PA721158 PA795402 PA721024 Mme Lakrafi, Mme Yadan, M. Anglade, Mme Coggia et Mme Genetet ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 B AA Action extérieure de l'État 3311 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Article Additionnel après l'article 65Mission « Action extérieure de la France » I. – À titre expérimental, le Gouvernement est autorisé à mettre en œuvre, pour les élections législatives et présidentielles françaises organisées depuis l’étranger, un dispositif de dématérialisation de la propagande électorale destinée aux Français établis hors de France. Ce dispositif comprend notamment : 1° La mise en ligne sur le site du ministère des Affaires étrangères de l’ensemble des documents de propagande électorale (professions de foi, bulletins de vote, programmes des candidats) ; 2° La diffusion du lien de mise en ligne à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires ; 3° La faculté, pour tout électeur qui en fait la demande préalable, de recevoir la propagande électorale sous format papier, afin de garantir l’accessibilité du dispositif et l’égalité entre électeurs. II. – Le Gouvernement précise, par décret, les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment en ce qui concerne : •⁠ ⁠la sélection des circonscriptions ou ambassades pilotes ; •⁠ ⁠les standards techniques et de sécurité des plateformes ; •⁠ ⁠les modalités de demande et de distribution du format papier ; •⁠ ⁠les mesures d’information et de sensibilisation des électeurs ; •⁠ ⁠l’évaluation de l’impact de l’expérimentation sur la participation électorale et la fiabilité du scrutin. III. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement dans l’année suivant la clôture de chaque scrutin couvert par l’expérimentation. Ce rapport comporte notamment : •⁠ ⁠une analyse de la participation électorale ; •⁠ ⁠une évaluation des coûts et économies liés à la dématérialisation et à l’option papier ; •⁠ ⁠des propositions pour une éventuelle généralisation du dispositif. Le présent amendement vise à lancer une expérimentation de dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France. En effet, les délais de production et d’envoi de la propagande officielle à l’étranger, ne permettent pas, à la grande majorité de nos compatriotes de l’étranger, de la recevoir avant la tenue du scrutin. Dans de très nombreux pays, ils ne la reçoivent même jamais ou des mois plus tard en raison de service postaux défaillants ou inexistants. Son coût financier, environnemental et logistique est exorbitant en comparaison aux bénéficies quasi nuls que l’on en tire sur le plan démocratique et en faveur de l’information éclairée des électeurs. Ce constat est d’autant plus évident depuis la mise en place du vote électronique pour certains scrutins, en particulier pour les élections législatives, qui incitent naturellement les électeurs à consulter cette propagande en ligne, sur la page dédiée du ministère des affaires étrangères. Il s’agit donc là d’une mesure de bon sens dont l’objectif est de moderniser et de sécuriser la diffusion des documents électoraux, tout en réduisant les coûts postaux et l’impact environnemental liés à l’envoi papier. Afin de garantir l’égalité d’accès à l’information et de tenir compte de la diversité des situations numériques, le dispositif prévoit également la possibilité pour chaque électeur d’opter, sur demande, pour un envoi papier de la propagande électorale. Cette expérimentation permettra d’évaluer les conditions techniques, la sécurité, la faisabilité financière et l’acceptabilité de la dématérialisation avant toute généralisation éventuelle. Elle contribuera ainsi à renforcer la participation des Français de l’étranger aux scrutins nationaux et à moderniser la vie démocratique dans un cadre durable et inclusif. 2025-10-24 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000045?format=pdf false Sans objet