AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000050 1763938790429 17 II-50 50 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 atoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA642695 PO845407 PA721984 M. Bothorel et M. Latombe ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DC Direction de l'action du Gouvernement 3329 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Coordination du travail gouvernemental 571285 2000000 2000000 modification 16545 dont titre 2 2000000 2000000 modification Protection des droits et libertés 571287 -2000000 -2000000 modification 16547 dont titre 2 -2000000 -2000000 modification 0 0 true  Le présent amendement vise à allouer 2 millions d’euros supplémentaires au GIP ACYMA à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».Le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) a été créé par l’Anssi et le ministère de l’Intérieur en 2017 avec pour objectifs de sensibiliser, prévenir et assister les victimes d’actes de cybermalveillance que sont les particuliers, entreprises et collectivités territoriales. Son action est éminemment complémentaire de celle de l’Anssi, qui accompagne les grands opérateurs d’importance vitale et les opérateurs régulés.Cybermalveillance.gouv.fr a accueilli en 2024 5,4 millions de visiteurs sur son site, soir +43% par rapport à 2024, sans que ses propres moyens aient été augmentés. Cette augmentation significative illustre la montée des besoins d’accompagnement. Pour rappel, en 2022, les PME et les établissements de santé ont subi 73 % des attaques par rançongiciel référencées par l’Anssi, 60 % des PME attaquées ne se relèvent pas et déposent le bilan dans les 18 mois suivant l’attaque.Les risques auxquels fait face le GIP ACYMA se multiplient (arnaques diverses, violations de données, rançongiciels, etc.), de même que ses missions : il est en première ligne l'exploitation du projet "17cyber", l’équivalent numérique du numéro d’urgence 17 pour les attaques cyber, et sera amené à jouer un rôle dans l’accompagnement des entités vers la conformité à NIS2, en cours de validation par l'Assemblée nationale.Le GIP dispose aujourd’hui d’un budget de 2,7 millions d’euros annuels, dont 2,5 millions sont consacrés aux salaires des 18 agents, projets fléchés et charges incompressibles. Sa capacité financière est donc très réduite (200 000 euros) et ne permet pas de répondre aux missions qui lui ont été confiées, comme l’indiquait la Cour des Comptes dès 2022, puis en 2025, qui recommandait une augmentation de ses moyens. Le montant de la contribution publique n’a jamais augmenté depuis la création du GIP en 2017, soit 800 000 euros. Sans action de la part du Législateur, le budget de cybermalveillance.gouv.fr serait réduit en 2026 du fait d’une baisse de contribution de ses membres.Le présent amendement propose donc d’augmenter de deux millions d’euros les fonds annuels alloués au GIP ACYMA, afin d’assurer au mieux leurs missions croissantes, de mener des campagnes de sensibilisation, d’accroître la notoriété du dispositif, d’augmenter la résilience cyber des entreprises, collectivités et particuliers et d’améliorer la détection et l’exploitation des données d’observation face à l’évolution rapide des menaces.Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :- majorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 129 ;- minorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 9 du programme 308.Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement. 2025-10-24 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000050?format=pdf false E 50 Sans objet