AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000054 1763938809039 17 II-54 54 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bniaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA795402 PO845407 PA794206 PA719512 PA719118 Mme Coggia, M. Marion, Mme Vignon et M. Cormier-Bouligeon ARTICLE 81 APRÈS ART. 81 APRÈS L'ARTICLE 81, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_81 B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article 81, insérer l’article additionnel suivant :   « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la création d’une caisse de retraite spécifique pour les fonctionnaires de l’État sur la transparence des dépenses et des recettes du régime de retraite de la fonction publique et sur la gouvernance. Ce rapport inclut une analyse comparative avec le mode de fonctionnement actuel du régime, notamment quant à l’efficacité de la mise en œuvre des réformes de gestion et de modernisation, et à l’association des partenaires sociaux à l’examen des perspectives d’évolution des régimes. Ce rapport se penche également sur les conséquences de la création d’une telle caisse sur les outils et les circuits financiers qui sont aujourd’hui largement communs entre la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) et le SRE (Service des retraites de l’État)».       Sur le modèle de ce que proposait déjà la Cour des comptes en 2016 dans son rapport sur « La pension de retraite des fonctionnaires », recommandation réitérée par le Rapporteur général du Budget Charles de Courson dans son rapport récent « Relatif à la recherche des causes des principaux surcoûts du régime de retraite des fonctionnaires de l’État par rapport aux salariés du régime général », il convient d’envisager la mise en place à terme d’une caisse de retraite autonome des fonctionnaires de l’État, afin d’améliorer le pilotage financier du régime et de clarifier ses recettes et ses dépenses, notamment non-contributives.   Je demande donc au gouvernement un rapport sur les potentiels effets financiers et socio-économiques d’une telle mesure. Ce rapport permettra au Parlement d’exercer pleinement son rôle de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, notamment lors de la « Conférence sur les Retraites » annoncée par le ministre lors de son discours de politique générale.  2025-10-26 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000054?format=pdf false Sans objet