AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000055 1763938809118 17 II-55 55 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bniaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA795402 PO845407 PA794206 Mme Coggia et M. Marion ARTICLE 81 APRÈS ART. 81 APRÈS L'ARTICLE 81, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_81 B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article 81, insérer l’article additionnel suivant :   « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la modification de la présentation des comptes publics sur quatre points :   a-     Présenter les dépenses et recettes finales de chaque sous-secteur des administrations, avant mouvements de fonds entre les administrations. b-    Reclasser le régime de sécurité sociale des pensions des fonctionnaires civils et militaires (CAS Pensions) des APUC vers les ASSO. c-     Calculer pour le CAS Pensions une vraie cotisation employeur à l’appui d’une révision du taux de la retenue pour pensions des fonctionnaires civils et militaires de l’État afin d’identifier ce qui relève d’un taux de cotisation employeur normal et ce qui relève d’une subvention d’équilibre. d-    Reclasser des ASSO vers les APUCS, comme avant 2011, la caisse d’amortissement de la dette sociale, CADES, et ses recettes en capital. Ces recettes de CRDS et de CSG remboursent en effet le principal des dettes passées et non des dépenses courantes.     Ce rapport devra inclure une réflexion sur l’établissement d’une nouvelle convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ce qui impliquerait la révision du taux de la retenue pour pensions des fonctionnaires civils et militaires de l’État, afin d’améliorer l’équité avec le taux de la cotisation acquittée au titre de leur retraite par les salariés affiliés au régime général. »       Cette demande de rapport vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue des lois de financement qui, à partir de la comptabilité nationale, donnent aujourd’hui une vision inexacte de la répartition des déficits. Or cette présentation entre les trois sous-secteurs (les administrations publiques centrales - APUC, les administrations publiques locales - APUL, et les administrations de sécurité sociale - ASSO) est un élément particulièrement important du pilotage de nos finances publiques puisqu’il est aussi utilisé dans les lois de programmation et les plans budgétaire structurels à moyen terme.   Par ailleurs, de nombreuses sources qui font autorité (le Haut-Commissariat au Plan, l’Institut des Politiques Publiques (IPP), le Conseil d’Analyse Économique (CAE) ou encore l’ancien rapporteur général du budget Charles de Courson) ont mis en lumière ces derniers mois et années qu’une partie des cotisations retraites de l’État-employeur constituaient en réalité une subvention publique mal identifiée et impliquaient une forme de dissimulation d’une partie du déficit réel de notre système des retraites.   Le rapport demandé permettra donc d’éclairer la représentation nationale quant à l’établissement d’une nouvelle convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ce qui impliquerait la révision du taux de la retenue pour pensions des fonctionnaires civils et militaires de l’État, afin d’améliorer l’équité avec le taux de la cotisation acquittée au titre de leur retraite par les salariés affiliés au régime général. 2025-10-26 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000055?format=pdf false Sans objet