AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000065 1763938806512 17 II-65 65 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 afoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA720162 PO845454 M. Bolo ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX ART. 51 ARTICLE 51 ANNEXE A ARTICLE 51 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_D__Repartition_des_credits_pour_2 D YK Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 3383 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’énoncé de l’« État D : Comptes d’affectation spéciale », remplacer, à la ligne : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement par : 370 000 000 € (AE) et 370 000 000 € (CP).En conséquence, remplacer les montants des lignes internes suivantes par :« Électrification rurale » : 367 000 000 € (AE) et 367 000 000 € (CP) ; « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » : 3 000 000 € (AE) et 3 000 000 € (CP). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des recettes du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé) indexées sur l’inflation, à 381,9 M€, tandis que les crédits sont reconduits à 365,3 M€. Cette décorrélation, issue de la réforme de 2025 substituant une fraction d’accise à la contribution des gestionnaires de réseaux, crée un excédent croissant qui fragilise la finalité du compte, instrument de péréquation et d’aménagement du territoire au bénéfice des réseaux ruraux de distribution d’électricité. Dans le même temps, les besoins d’investissement augmentent fortement : renforcement de la résilience face aux aléas climatiques, amélioration de la qualité de service en zones peu denses pour éviter une fracture territoriale, raccordement d’installations d’énergies renouvelables, et élargissement attendu du périmètre d’éligibilité à l’issue de la réforme du critère de ruralité, qui rendra environ 500 communes supplémentaires éligibles après 2026. Depuis 2012, l’enveloppe a été sous-calibrée au regard de l’inflation et des besoins réels (377 M€ à l’origine puis 360 M€ depuis 2019) ; la revalorisation de 5,3 M€ en 2025 n’a couvert qu’une part marginale de cet écart.L’amendement propose d’aligner les crédits 2026 sur la progression des recettes, à 370 M€ (+1,3 %), conformément à l’article 21 de la LOLF qui plafonne les dépenses des comptes spéciaux par leurs recettes. Cet ajustement, sans impact pour l’équilibre du budget général et sans charge nouvelle pour l’État, évite l’accumulation d’excédents, sécurise la trajectoire du CAS Facé et soutient l’investissement des autorités organisatrices de la distribution d’électricité et des entreprises locales de distribution. Il garantit l’effectivité de la politique d’aménagement du territoire portée par l’électrification rurale et la cohérence avec les objectifs de résilience des réseaux et de transition énergétique. 2025-10-28 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000065?format=pdf false Sans objet