AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000076 1763938802340 17 II-76 76 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA330909 PO845425 PA722390 PA718838 PA642725 PA332523 PA721816 PA794178 PA643104 M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Liégeon, Mme Dalloz, M. Boucard, M. Taite et Mme Minard ARTICLE 74 ART. 74 ARTICLE 74 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_74 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article.  Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Il prévoit, en conséquence, le maintien de ces trois dotations sous leur format actuel, en les abondant des crédits initialement destinés au FIT. Sous couvert d’unification du cadre juridique et des procédures applicables et de simplification des dispositifs de soutien, le Gouvernement procède à une réduction des marges de manœuvre financières des collectivités territoriales en diminuant encore davantage les enveloppes associées (-200 M€ par rapport aux enveloppes des dotations d’investissement qui le composent en LFI 2025, après – 150 M€ en 2025 s’agissant de la DSIL par rapport à la LFI 2024). Or, face à la réduction sans précédent des recettes à la main des décideurs locaux, notamment avec la disparition progressive du levier fiscal, il est essentiel de préserver l’investissement du bloc communal, qui représente plus de la moitié de l’investissement public local, et de les doter des moyens financiers nécessaires. La fusion risque également d’orienter les financements vers les seuls projets ciblés par l’État, sans réelle prise en compte des besoins locaux et ce, malgré l’attribution de ce fonds confiée au préfet de département et reprenant les prérogatives des commissions DETR (seuil élevé de consultation à 100K€, restrictions et surfléchages imposées par leur préfecture). Elle ne permet par ailleurs pas de résoudre la complexité induite par les procédures de demande de subventions, jugées complexes et chronophages (multiplicité des pièces à produire et coûts induits par exemple), ainsi que des critères d’attribution, difficiles à appréhender pour de nombreuses collectivités. En outre, la création de ce fonds ne permet pas aux élus locaux d’obtenir la prévisibilité budgétaire nécessaire, de nombreuses préfectures ayant d'ores et déjà mis à disposition leurs guides pratiques des subventions DETR-DSIL 2026 avec des dates limites de dépôts des demandes fin 2025.  La réalisation d’une étude d’impact apparaît ainsi indispensable en amont de toute mise en œuvre de cette réforme, afin d’évaluer précisément ses conséquences concrètes, notamment en ce qui concerne l’évolution des bénéficiaires, la répartition des enveloppes à l’échelle départementale et les types d’actions susceptibles d’être financées. 2025-10-29 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000076?format=pdf false Sans objet