AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000080 1763938795737 17 II-80 80 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA720256 PO845454 Mme Bannier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 598821 15000000 2100000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 598823 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 598825 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 598827 -15000000 -2100000 modification 0 0 false Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 22M€ en AE afin de financer l’animation pour la plantation et la gestion durable.Pour cela, il abonde de 15M€ en AE et de 2,1M€ en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (qui est actuellement fixée à 7M€ en AE et 27,9 M€ en CP dans le présent projet de loi de finances).La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... Elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de 50 000km nets pour 2030, et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre.Alors que 79M€ ont été engagés en 2024, le budget alloué au Pacte avait été fortement réduit en 2025. Des appels à projets pour la gestion durable et la valorisation des haies (animation territoriale et investissement pour la valorisation) ont été publiés mi-septembre par les DRAAF, mais avec une annulation des financements d’investissement pour la plantation. La somme globale de ces appels à projets est globalement très en deçà de l’engagement initialement annoncé.Les besoins ont pourtant été constatés sur les territoires, comme le démontrent les enveloppes engagées en 2024 : 22,4 M€ pour l’animation territoriale et l’accompagnement des agriculteurs (Appel à projets « Soutien à l’animation pour la plantation de haies et pour la gestion durable des haies » porté par les DRAAF), et 46,9M€ pour l’investissement pour la plantation de haies (Appel à projets « Investissement pour la plantation » - porté par les DRAAF).Cet amendement propose donc pour 2026 de dédier une somme de 22 M€ en AE pour le Plan Haies, afin de reconduire un appel à projets « Soutien à l’animation pour la plantation de haies et pour la gestion durable des haies » . Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants : il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt» à hauteur de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 2,1 millions d’euros en CP. En conséquence, il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteur de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 2,1 millions d’euros en CP. Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage. 2025-10-29 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000080?format=pdf false D 67 Sans objet