AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000084 1763938795952 17 II-84 84 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA841893 PO845419 PA608264 PA841315 PA721296 PA841813 PA643143 PA841885 PA841853 PA774962 PA795010 PA720552 PA840171 PA840939 PA795026 PA793664 PA794094 PA608172 PA642764 PA842263 PA840793 PA795156 PA841701 PA1008 PA841107 PA606573 PA793394 PA841665 PA840665 PA841681 Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, M. Benbrahim, M. Gouffier Valente, Mme Herouin-Léautey, M. Baptiste, M. Arnaud Bonnet, Mme Céline Hervieu, Mme Lebon, Mme Garin, Mme Rauch, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, Mme Violland, Mme Pochon, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Hadizadeh, M. Pena, Mme Keloua Hachi, Mme Balage El Mariky, M. David, M. Oberti, Mme Dombre Coste, M. Delaporte, M. Fégné, Mme Allemand et M. Sother ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 599283 0 0 modification Administration pénitentiaire 599285 8300000 8300000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 599287 0 0 modification Accès au droit et à la justice 599289 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 599291 -8300000 -8300000 modification Conseil supérieur de la magistrature 599293 0 0 modification 0 0 true Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin d’améliorer le suivi des auteurs de VSS.Le suivi socio-judiciaire des auteurs constitue un élément essentiel de la prévention de la récidive et de la sécurisation des victimes. Or, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) manquent cruellement de moyens humains et matériels pour assurer ce suivi. Sans accompagnement ni formation, de nombreux détenus sortent plus abîmés qu’ils ne l’étaient en entrant. Dans un contexte de surpopulation carcérale (avec un taux d’occupation moyen de 130,8 %, plaçant la France parmi les pires élèves d’Europe, derrière Chypre et la Roumanie), la promiscuité est extrême et favorise les violences en détention. Les activités et formations, pourtant essentielles à la réinsertion et à la lutte contre la récidive, deviennent quasi impossibles. L’accompagnement des personnes condamnées constitue l’un des piliers fondamentaux de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Tous crimes confondus, le taux de récidive reste très élevé : 35 % dans la première année, 60 % dans les quatre ans. Si les politiques publiques se concentrent, à juste titre, sur les victimes, elles ne sauraient ignorer les auteurs des crimes. Réfléchir à leur suivi, c’est à la fois prévenir de nouvelles récidives et intégrer activement les hommes aux politiques publiques en matière de lutte contre les VSS.Il y a 186 établissements pénitentaires dans le territoire français. Nous proposons d’instaurer un référent SPIP (chaque ETP a un coût moyen de 45 000 euros) dédié aux auteurs de VSS dans chaque établissement, pour un coût total de 8 370 000 millions d’euros.Le présent amendement propose d’abonder le programme 107 « Administration pénitentaire » – action 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice – de la somme de 8 300 000 millions d’euros.  Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 01 – Etat major. 2025-10-29 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000084?format=pdf false E 12 Sans objet