AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000086 1763938803330 17 II-86 86 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aakaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA721004 PO845407 PA721024 PA721158 PA795402 PA795046 PA842311 Mme Lakrafi, Mme Genetet, M. Anglade, Mme Coggia, Mme Yadan et M. Caure ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 B AA Action extérieure de l'État 3311 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Article additionnel I. – À titre expérimental, à compter des élections de 2027 et pour une période maximale de trois ans, le Gouvernement est autorisé à mettre en œuvre, pour les élections législatives et présidentielles françaises organisées depuis l’étranger, un dispositif de dématérialisation de la propagande électorale destinée aux Français établis hors de France. Cette expérimentation sera mise en place dans un nombre maximal de 3 circonscriptions, représentant la diversité de ces territoires en termes d’éloignement géographique et de superficie. Ce dispositif comprend notamment : 1° La diffusion du lien de mise en ligne des documents de propagande électorale des candidats à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires ; 2° La faculté, pour tout électeur qui en fait la demande préalable, de recevoir la propagande électorale sous format papier, afin de garantir l’accessibilité du dispositif et l’égalité entre électeurs.   II. – Le Gouvernement précise, par décret, les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment en ce qui concerne : •⁠ ⁠la sélection des circonscriptions ou ambassades pilotes ; •⁠ ⁠les standards techniques et de sécurité des plateformes ; •⁠ ⁠les modalités de demande et de distribution du format papier ; • les mesures d’information et de sensibilisation des électeurs ; •⁠ ⁠l’évaluation de l’impact de l’expérimentation sur la participation électorale et la fiabilité du scrutin.   III. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement dans l’année suivant la clôture de chaque scrutin couvert par l’expérimentation. Ce rapport comporte notamment : •⁠ ⁠une analyse de la participation électorale ; •⁠ ⁠une évaluation des économies liées à la dématérialisation et à l’option papier ; •⁠ ⁠des propositions pour une éventuelle généralisation du dispositif.   IV.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.   Le présent amendement vise à lancer une expérimentation de la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France, à l’occasion des scrutins nationaux organisés au suffrage universel direct, à savoir les élections des députés des Français établis hors de France et l’élection présidentielle. Cette dématérialisation s’impose déjà s’agissant des élections des Conseillers des Français de l’étranger (élus locaux des Français de l’étranger) qui se tiennent tous les six ans. A chaque tour des scrutins susmentionnés, les candidats sont tenus de produire, d’imprimer et d’expédier leur propagande officielle par voie postale à tous les électeurs français inscrits sur les listes électorales consulaires, les frais générés par ces opérations étant entièrement pris en charge par l’État dès lors que le candidat remporte un minimum de 5% des suffrages. Or, les délais de production et d’envoi de cette documentation officielle, auxquels s’ajoutent les défaillances, voire l’inexistence, des services postaux locaux, ne permettent pas, à la très grande majorité de nos compatriotes de l’étranger, de la recevoir avant la tenue du scrutin. Il arrive même très fréquemment que celle-ci n’arrive jamais à destination. Son coût financier, environnemental et logistique est donc exorbitant en comparaison aux bénéficies quasi nuls que l’on en tire sur le plan démocratique et en faveur de l’information éclairée des électeurs. Ce constat est d’autant plus évident depuis la mise en place du vote électronique pour certains scrutins, en particulier pour les élections législatives, qui incitent naturellement les électeurs à consulter cette propagande en ligne, sur la page dédiée du ministère des affaires étrangères. En effet, la réglementation prévoit déjà sa mise en ligne systématique lors des différents scrutins. Cette expérimentation ne nécessiterait donc pas de nouveaux investissements sur le plan digital. Elle pourrait être opportunément menée dans les zones les plus éloignées où les services postaux sont lacunaires, ce qui pourrait permettre de mettre en lumière, au-delà des économies qu’elle générerait et de son impact environnemental positif, les conséquences qui en découlerait sur la participation aux scrutins et l’information des électeurs. La réversibilité du dispositif en l’absence de généralisation, conduirait simplement à réintroduire la production et l’envoi papier qui sont la norme aujourd’hui. Enfin, afin de garantir l’égalité d’accès à l’information et de tenir compte de la diversité des situations numériques, le dispositif de la présente expérimentation prévoit également la possibilité pour chaque électeur d’opter, sur demande, pour un envoi papier de la propagande électorale.   2025-10-29 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000086?format=pdf false Sans objet