AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000147 1763938802455 17 II-147 147 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA330909 PO845425 PA719968 PA722390 PA266793 PA794178 PA643104 M. Descoeur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Taite et Mme Minard ARTICLE 74 ART. 74 ARTICLE 74 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_74 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 6 Alinéa 6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Compléter ainsi l’alinéa 6 :« , ou de montagne. »II. – Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivant :« Pour les communes de montagne, ce coefficient est multiplié par deux. »III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amendement de repliLes effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondément l’organisation des sociétés montagnardes et créer une rupture d’égalité entre la montagne et la plaine.Les territoires de montagne font donc face à des besoins d’investissements en réponse aux catastrophes qu’ils subissent, pour s’adapter structurellement au changement climatique et entretenir des infrastructures vieillissantes. Par nature, les communes de montagne ont par ailleurs des moyens financiers et humains qui restent largement insuffisants, et subissent comme les autres les baisses importantes de leurs dotations.C’est pourquoi, dans le cadre de la fusion des moyens d’investissement en direction des collectivités, cet amendement propose d’abord d’assurer la bonne présence des collectivités de montagne parmi les bénéficiaires. Il prévoit également une surpondération des communes de montagne dans la répartition du FIT afin d’assurer une meilleure prise en compte des besoins spécifiques de ces dernières.   2025-10-30 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000147?format=pdf false Sans objet