AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000153 1763938795414 17 II-153 153 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aviaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Député PA721296 PO845407 PA795026 PA605694 PA794982 PA720038 PA608172 M. Gouffier Valente, Mme Violland, M. Falorni, Mme Delpech, Mme Josso et Mme Pirès Beaune ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 610975 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 610977 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 610979 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 610981 8089990 8089990 modification Prévention des risques 610983 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 610985 0 0 modification Service public de l'énergie 610987 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 610989 -8089990 -8089990 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 610991 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 610993 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 610995 0 0 modification 0 0 true La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près de 20 %, de sa dotation, ainsi que de 20 % de ses effectifs, le conduisant à une restructuration et à un recentrage de ses activités, tout en maintenant son organisation afin de tenir compte des diversités et spécificités territoriales. Elle intervient alors que le Cerema doit faire face à des contraintes budgétaires importantes liées à des dépenses obligatoires non compensées, en particulier celles liées aux décisions pesant sur les fonctionnaires au titre du compte d’affectation spécial (CAS) pensions et des évolutions statutaires, évaluées à 2,7 M€. Elle intervient alors que le Cerema a volontairement engagé en 2025, participant de l’effort de redressement des comptes publics, un plan de retour à l’économie prévoyant 16,5 millions d'euros d'économies, dont 11 millions d'euros sur les dépenses de fonctionnement et les charges de personnel.  Même si l'établissement entend pérenniser ces économies, celles-ci ne suffiront pas comme le précisent les conclusions du rapport n° 835 d’information de la mission de contrôle budgétaire de la commission des finances du Sénat, à rééquilibrer sa situation financière pouvant mettre en péril les compétences et une expertise pourtant essentielle à l’accompagnement des territoires dans leur adaptation au changement climatique et à leur aménagement durable. Elle intervient alors que le Cerema est appelé à porter seul le coût des prestations réalisées à la demande de l’Etat et que ce dernier s’était engagé à financer, pour accompagner le syndicat des eaux de Mayotte afin d’assurer l’approvisionnement en eau des populations, ce qui représente un coût chargé de 789 990 euros. Cet amendement vise à transférer une dotation de 8 089 990 € depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », afin de maintenir les moyens alloués au Cerema au niveau de ceux de 2025 et de garantir la pérennité de ses missions au service des territoires face à l’accélération des effets du changement climatique.Cet amendement a été travaillé avec le Cerema. 2025-10-30 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000153?format=pdf false E 12 Sans objet