AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000154 1763938796700 17 II-154 154 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ahiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA721296 PO845407 PA795026 PA719640 PA794206 PA793394 PA795270 PA605694 PA719118 PA794982 PA720038 PA841893 PA722284 PA608172 M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Mette, M. Marion, M. Delaporte, Mme Poussier-Winsback, M. Falorni, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, Mme Josso, Mme Thiébault-Martinez, M. Fuchs et Mme Pirès Beaune ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AD Aide publique au développement 3317 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Aide économique et financière au développement 610997 0 0 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 610999 0 0 modification Solidarité à l'égard des pays en développement 611001 185800000 121566645 modification Restitution des « biens mal acquis » 611003 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 611005 -185800000 -121566645 modification 0 0 false Le PLF prévoit une baisse globale de 22 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » (–700 millions euros en AE par rapport à 2025). Cette contraction affecte particulièrement des dispositifs de financement associatif à fort impact tels que le soutien aux initiatives de la société civile (–41 %), le volontariat (–36 %) et le fonds d’urgence humanitaire (–12 %). Pourtant, ils financent des actions de la société civile au plus près des populations vulnérables soutenues par une grande majorité de Françaises et de Français. Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et la continuité de la solidarité internationale de la France en rehaussant de 121 566 645 euros en crédits de paiement et 185 800 000 euros en autorisations d’engagement le programme budgétaire 209. Cet ajustement permettrait de sauver de nombreuses vies et d’améliorer les conditions de vie de nombreuses populations très vulnérables. Il permettrait aussi la survie de centaines d’associations reconnues pour leur rôle et leur plus-value en matière de développement et d’action humanitaire, dans un contexte où elles ont déjà dû licencier plus de 5000 salariés à la suite des coupes de 2025. Nous demandons donc au gouvernement de répartir ces crédits supplémentaires de la façon suivante :<table style="border-collapse: collapse; height: 72px;" width="843"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px; text-align: center;">Action / sous-action du programme</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px; text-align: center;">Dispositif</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px; text-align: center;">CP</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px; text-align: center;">AE</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px;">02 -Coopération bilatérale</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px;">AFD Don ONG (initiatives OSC)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px; text-align: center;">55 566 645</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px; text-align: center;">89 800 000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px;">02 -Coopération bilatérale</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px;">Fonds Minka pour la paix et la résilience</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px; text-align: center;">30 000 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px; text-align: center;">60 000 000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px;">02 -Coopération bilatérale</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px;">Volontariat</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px; text-align: center;">10 000 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px; text-align: center;">10 000 000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px;">10.01 - Action humanitaire bilatérale</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px;">Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px; text-align: center;">26 000 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px; text-align: center;">26 000 000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px; text-align: center;">TOTAUX</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px;"> </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px; text-align: center;">121 566 645</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207.5px; text-align: center;">185 800 000</td></tr></tbody></table>Ces quatre dispositifs concentrent environ la moitié de l’aide publique au développement allouée par la France à la société civile. Ils sont clés pour l’action de la France mais fortement menacés :<ul><li>Le dispositif Initiatives OSC, dont la pérennité doit être sauvegardé et renforcé pour assurer une capacité d’action minimale aux associations de solidarité internationale et préserver le tissu associatif qui se trouve gravement menacé. </li><li>Le fonds Minka pour la paix et la résilience, salué par l’OCDE en 2024, ainsi que le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation, sont un outil stratégique dans la réponse aux crises et conflits. Ils financement l’aide humanitaire et l’appui au développement dans la crise, permettent une action dans les zones les plus fragiles pour concourir à la paix et la stabilité. </li><li>Le dispositif Volontariat permet la montée en compétence des acteurs et actrices de solidarité notamment grâce à la diffusion de l’expertise française à l’international, il doit aussi être préservé pour maintenir la capacité de la société civile à agir. </li></ul>Comme le rappelle l’OCDE, la société civile apporte une contribution essentielle à l’engagement de ne laisser personne de côté, à un développement durable inclusif, à une aide humanitaire efficace, à la construction de la paix ainsi qu’à la protection et au renforcement de la démocratie. C’est pour cette raison que le législateur a inscrit dans la Loi de programmation du 4 août 2021, relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, un objectif de doublement du volume de financement transitant par les organisations de la société civile. Les associations de solidarité internationale sont souvent les seules actrices de la coopération française présentes dans des localités reculées, difficiles d’accès, et participent de ce fait à véhiculer une image positive et solidaire de la France auprès des populations et des États. Ces organisations ont redoublé d’efforts pour pallier dans la mesure du possible les coupes précédentes de la mission APD.  La nouvelle coupe prévue par le PLF 2026 viendrait annihiler leurs capacités d’actions et de survie, et menacer des milliers d’emplois en France ainsi que des centaines voire milliers de postes de volontariat. Les associations françaises de solidarité internationale ont d’ores et déjà dû supprimer plus de 5 000 emplois en raison des baisses de financement français et internationaux.  Les augmentations de crédits proposés dans ce présent amendement ne reviennent pas sur la totalité des coupes budgétaires réalisées par le gouvernement depuis 2024, mais entendent redonner à la société civile et à la France la préservation d’une capacité d’action minimale dans ce contexte de multiples coupes budgétaires. Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : <ul><li>Le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » est abondé à hauteur de 121 566 645 euros en crédits de paiement et 185 800 000 euros en autorisations d’engagement ;</li><li>Le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » est diminué à hauteur de 121 566 645 euros en crédits de paiement et 185 800 000 euros en autorisations d’engagement. </li></ul>Nous proposons ce transfert de crédit, essentiel, pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous souhaitons qu’après l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage grâce aux recettes supplémentaires générées par la taxe sur les transactions financière à la suite de l’augmentation indolore de son taux à 0,4 % en LFI 2025 (+ 762 millions euros en 2025), afin de maintenir in fine les crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Cet amendement a été travaillé avec Coordination Sud. 2025-10-30 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000154?format=pdf false C 82 Sans objet