AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000155 1763938796839 17 II-155 155 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ahiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA721296 PO845407 PA795026 PA719640 PA794206 PA793394 PA795270 PA605694 PA719118 PA794982 PA720038 PA841893 PA722284 PA608172 M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Mette, M. Marion, M. Delaporte, Mme Poussier-Winsback, M. Falorni, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, Mme Josso, Mme Thiébault-Martinez, M. Fuchs et Mme Pirès Beaune ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AD Aide publique au développement 3317 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Aide économique et financière au développement 611011 -1 -1 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 611013 0 0 modification Solidarité à l'égard des pays en développement 611015 1 1 modification Restitution des « biens mal acquis » 611017 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 611019 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à appeler le gouvernement à abonder la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) de 1 000 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement. Une telle hausse ne compenserait qu’un quart du total des coupes budgétaires qui ont été réalisées dans la mission APD depuis 2024 et qui atteignent au total 4 milliards €, mais permettrait à la France de conserver une capacité d’action minimale dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales, et la réponse aux crises. Les très nombreuses coupes budgétaires contre l’APD, inédites dans leur ampleur, ont eu pour conséquence d’affaiblir gravement cette mission budgétaire qui a plongé de 0,9 % à 0,6 % du budget de l’État (prévision PLF 2026) et qui a par ailleurs perdu la moitié de ses crédits depuis 2024. C’est l’une des missions du budget de l’État les plus gravement coupée.  Pour cela, le gouvernement pourrait utiliser une partie des recettes générées par la taxe sur les transactions financières (TTF) et la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA). Depuis leur création et jusqu’en 2025, ces deux instruments contribuaient directement à l’APD, jusqu’à ce que le gouvernement mette fin à ce dispositif dans la LFI 2025. L’aide publique au développement n’a donc pas bénéficié de la hausse des recettes de ces deux taxes en 2025, une hausse due à l’augmentation du taux de la TTF et à la hausse du barème de la TSBA. Or, ces deux hausses ont été adoptées notamment pour faire face au manque de financement pour l’APD.  Les coupes dans l’APD sont en profonde contradiction avec la Loi de programme du 4 août 2021 qui prévoit une hausse de l’APD (en mobilisant de 0,7% du revenu national brut à compter de 2025), avec les engagements de la France à l’international, ainsi qu’avec ses intérêts. Pour rappel, l’aide publique au développement est vitale et indispensable. C’est un levier clé pour renforcer les services essentiels (alimentation, eau et assainissement, éducation, protection sociale, santé) et soutenir la société civile, indispensable à la démocratie et à l’action humanitaire et de développement. Ce budget permet une réponse d’urgence aux populations dans les contextes de crise et de conflits armés, contribuant ainsi à la paix et à la stabilité, dont les effets se font ressentir jusqu’en France. Les progrès réalisés ont aussi un impact positif sur les finances publiques en réduisant la pression budgétaire exercée par les inégalités et les crises. Il y a donc urgence à agir. Le montant coupé dans le budget APD en 2025 aurait pu financer l’accompagnement scolaire de 17 millions de jeunes, la vaccination de base de 71 millions d’enfants, la formation agricole de 2 millions de jeunes, une aide alimentaire pendant 1 an pour plus de 4 millions de foyers, ou encore un hébergement d’urgence pour 45 millions de familles.  Par conséquent, et en lien avec le rétablissement de la trajectoire de la loi, nous considérons urgent d’augmenter les crédits alloués à la mission APD, et en particulier ceux du programme 209 qui finance des actions essentielles, voire vitales, pour le développement et l’action humanitaire. Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement d’appel abonde de 1 euro de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit de 1 euro les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».Cet amendement a été travaillé avec Coordination Sud. 2025-10-30 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000155?format=pdf false K 100 Sans objet