AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000159 1763938804825 17 II-159 159 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA719138 PO845485 PA795244 PA720976 PA607619 PA721110 M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Au début de l’article L. 2113‐22‐2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont supprimés.  Ces dernières années, de nombreux projets de regroupement de communes en communes nouvelles ont été freinés, voire annulés, en raison de la perte inévitable de certaines dotations de l’État, dès lors que la population de la commune nouvelle dépasse certains seuils.En particulier, la dotation particulière élu local (DPEL), destinée aux communes de moins de 1 000 habitants, n’est plus versée lorsque la commune nouvelle franchit ce seuil démographique. Ainsi, lorsque plusieurs communes de moins de 1 000 habitants décident de se regrouper, et que la population totale de la commune nouvelle dépasse les 1 000 habitants, elles perdent le bénéfice d’une dotation pourtant essentielle au bon exercice des mandats locaux. La loi de finances pour 2023 a apporté une première réponse à cette difficulté,  en garantissant désormais aux communes nouvelles la perception, jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux, du montant cumulé de DPEL auquel les anciennes communes auraient pu prétendre individuellement. Cependant, trois ans après l’entrée en vigueur de cette mesure, il apparaît que la limitation de cette garantie dans le temps continue de dissuader de nombreux projets de regroupement, notamment dans les territoires ruraux.C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la limitation de durée de cette garantie, afin d’encourager la création de communes nouvelles sans pénalisation financière à moyen terme. 2025-10-30 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000159?format=pdf false Sans objet