AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000166 1763938799330 17 II-166 166 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb 1 Député PA719138 PO845485 PA267763 PA795244 PA720976 PA607619 PA721110 M. Castellani, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 613581 -4000000 -4000000 modification Plan France Très haut débit 613583 0 0 modification Statistiques et études économiques 613585 0 0 modification Stratégies économiques 613587 4000000 4000000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 613589 0 0 modification 0 0 true Le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leurs regroupements ou le développement de leurs partenariats.Cet amendement propose d’augmenter de 4 million d'euros les crédits du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), afin que ses crédits reviennent au niveau de ceux de 2025.Ce dispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n'ont pas bénéficié de cet accompagnement. Le récent rapport de la Cour des comptes sur les soutiens publics à l’ESS indique que « le DLA est globalement très bien évalué par les participants à l’enquête menée par l’Avise, avec des effets appréciés sur la consolidation et le développement de l’emploi, ainsi que sur l’amélioration de la santé économique des structures ».Malgré ce bilan positif, pourtant, les crédits du DLA ont été réduits de façon injustifiée. Cet amendement vise donc à rétablir ce soutien indispensable aux entreprises de l'ESS.Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l'ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » de la Mission « Economie ».Cet amendement a été travaillé avec ESS France. 2025-10-30 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000166?format=pdf false E 25 Sans objet