AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000174 1763938799817 17 II-174 174 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf 1 Député PA719138 PO845485 PA795244 PA720976 PA607619 PA721110 M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 614283 -850000 -850000 modification Plan France Très haut débit 614285 0 0 modification Statistiques et études économiques 614287 0 0 modification Stratégies économiques 614289 850000 850000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 614291 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à sécuriser le financement de la politique publique des Pôles Territoriaux de Coopération économiques à hauteur du budget initialement prévu en 2024.Les Pôle Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) se distinguent d’autres dynamiques de développement économique et d’incubation de projets par leur action d’ingénierie stratégique à un niveau « supra-projet », en animant des coopérations entre acteurs de leur territoire, souvent à l’échelle d’un territoire ou autour de filières d’activités économiques. Ils initient et accompagnent des initiatives répondant aux besoins des territoires, de leurs habitant·e·s et des structures locales. Cette fonction de développement, d’accompagnement et/ou d’incubation de projets est ainsi l’un des principaux types d’activités portées par les PTCECette fonction est le plus souvent assumée par des SIAE qui connaissent les acteurs territoriaux, le tissu économique et les besoins d’emploi. Cette transversalité place les PTCE en catalyseur d’autres dynamiques de coopération territoriales, telles que les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), les Territoires à Énergie Positive (TEPOS), les Manufactures de proximité, les Fabriques de territoire, la méthodologie Start-Up de Territoire ou les Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD).Cela consiste à être à l’« écoute de leur territoire » permettant le repérage de besoins non-couverts, et d’offrir à leurs membres et à leurs partenaires la possibilité d’un « pas de côté » par rapport à leurs propres logiques d’action. En ce sens, elle crée du commun au niveau du PTCE, de l’emploi non délocalisalble et répond ainsi à des enjeux d’intérêt général plus largement pour son territoire.Aussi, les PTCE, en fonction de la nature des projets développés, contribuent à structurer les chaines de valeurs des filières économiques. Or, les récentes coupes budgétaires ont largement fragilisé le développement de cette politique publique pourtant utile aux territoires et à leurs habitants – notamment les plus éloignés de l’emploi.Coorace propose donc de revenir au budget tel que défini en 2024 en augmentant l’enveloppe de 850 000 euros.Afin de gager cette mesure dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :· une diminution de 850 000 euros des AE et CP du programme « Développement des entreprises et régulations » ;· une augmentation de 850 000 euros des AE et CP du programme « Stratégies économiques ».Cette proposition d’amendement est soutenue par le réseau Coorace. 2025-10-30 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000174?format=pdf false F 12 Sans objet