AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000203 1763938805187 17 II-203 203 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA795402 PO845407 Mme Coggia ARTICLE 67 ART. 67 ARTICLE 67 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_67 B VA Cohésion des territoires 3319 Apres 5 Après l'alinéa 5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À l’article 67, après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :"Sont également exemptés du présent dispositif les ressortissants étrangers non ressortissants de l’Union européenne ayant accompli leurs études secondaires sanctionnées par l’obtention du diplôme national du baccalauréat dans un établissement d’enseignement français à l’étranger mentionné à l’article L. 452-3 du Code de l’éducation modifié par la Loi numéro 2022-272 du 28 février 2022 à l’article 5."La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le présent amendement vise à introduire une exception ciblée au recentrage des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants étrangers non communautaires issus du réseau de l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Ces élèves, titulaires du baccalauréat français obtenu dans un établissement relevant de l’article L. 452-3 du code de l’éducation, ont suivi un cursus complet au sein du système éducatif français, parfois depuis le primaire. Leur parcours représente un investissement familial et éducatif significatif dans le modèle scolaire français, et leur intégration dans l’enseignement supérieur en France s’inscrit dans la continuité de ce parcours. Tous ne sont pas issus de familles privilégiées : beaucoup appartiennent à des classes moyennes locales qui font le choix du système français au prix d’un effort financier important. Pour ces étudiants, le bénéfice des APL peut constituer une condition réelle d’accès et de réussite dans le supérieur. Les exclure du dispositif reviendrait à rompre l’égalité de traitement entre élèves ayant obtenu le même diplôme national et à affaiblir l’attractivité du réseau AEFE, qui forme chaque année de nombreux étudiants souhaitant poursuivre leurs études en France. Cet amendement préserve une cohérence éducative et sociale entre les politiques d’enseignement à l’étranger et les dispositifs d’aide aux étudiants en France. 2025-10-30 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000203?format=pdf false Sans objet