AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000222 1763938798623 17 II-222 222 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo 1 Député PA721110 PO845485 PA719286 PA841931 PA840817 PA720976 PA795244 PA720960 PA796078 PA793796 Mme Sanquer, M. Colombani, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa et M. Taupiac ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 619025 1 1 modification Administration pénitentiaire 619027 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 619029 0 0 modification Accès au droit et à la justice 619031 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 619033 -1 -1 modification Conseil supérieur de la magistrature 619035 0 0 modification 0 0 true Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur les alternatives aux poursuites en Polynésie française. La Polynésie française est l'un des territoires les plus touchés par les violences intrafamiliales et le taux d'infraction à la législation aux stupéfiants y est 2 fois supérieur à celui de l'Hexagone. Les alternatives aux poursuites présentent d'excellents résultats mais la modicité du financement de ces alternatives auxpoursuites fragilise le maintien de cette activité et la capacité du Pays d'y développer la lutte contre les violences intrafamiliales et contre les consommations addictives. L'objet du présent amendement vise à attribuer un euro à l'action 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" au détriment de l'action 02 "Activité normative" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de justice". Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits octroyés à la conduite et au pilotage de la politique de justice. 2025-10-30 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000222?format=pdf false K 100 Sans objet