AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000238 1763938803384 17 II-238 238 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdxaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA721110 PO845485 PA719286 PA841931 PA840817 PA720976 PA795244 PA720960 PA796078 PA793796 PA795240 Mme Sanquer, M. Colombani, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Taupiac et Mme Reid Arbelot ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux disparités dans les dispositifs et aides dont bénéficient les fonctionnaires Français selon qu’il s’agisse d’un fonctionnaire hexagonal s’installant en Polynésie française ou d’un fonctionnaire polynésien s’installant en Hexagone. Les fonctionnaires hexagonaux bénéficient d’un certain nombre de dispositifs lorsqu’ils sont amenés à travailler outre-mer : « sur-rémunération », congés bonifiés, indemnité d’installation, retraite majorée, etc.Ces dispositifs se justifient par leur éloignement géographique et la cherté de la vie outre-mer. En revanche, la réciproque n’est pas exacte. Si les fonctionnaires ultramarins amenés à travailler en Hexagone bénéficient de certains dispositifs, ils ne sont pas aussi avantageux qu’un fonctionnaire qui viendrait de l’Hexagone pour travailler outre-mer, ces dispositifs ne sont d’ailleurs pas les mêmes selon que le fonctionnaire serait originaire d’un DROM ou d’une COM. Autrement dit, les disparités dans les avantages auxquels les fonctionnaires peuvent prétendre sont multiples : -       Selon que le fonctionnaire soit originaire de l’Hexagone et travaille outre-mer ; -       Selon que le fonctionnaire soit originaire d’un DROM et travaille en Hexagone ; -       Selon que le fonctionnaire soit originaire d’une COM et travaille en Hexagone. La remise d’un rapport sur ce sujet permettrait d’éclairer les disparités existantes entre les fonctionnaires selon leur territoire d’origine, tel est le sens de cet amendement. 2025-10-31 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000238?format=pdf false Z3 Sans objet