AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000242 1763938785022 17 II-242 242 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aviaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi 1 Député PA795820 PO845514 PA795868 PA796106 PA842271 PA720838 PA794710 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA793174 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Nadeau, M. Castor, M. Bénard, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 626349 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 626351 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 626353 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 626355 0 0 modification Prévention des risques 626357 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 626359 0 0 modification Service public de l'énergie 626361 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 626363 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 626365 -200000000 -200000000 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 626367 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 626369 0 0 modification Fonds territorial Climat et Energie 626371 200000000 200000000 création 0 0 true Le présent amendement vise à créer à titre expérimental un « Fonds territorial climat et énergie », doté de 200 millions d’euros, pour que les collectivités disposent des moyens de mener leur politique de transition écologique et énergétique.Ce fonds à vocation à procurer aux collectivités territoriales des ressources pérennes, propres à leur permettre d’assumer leurs responsabilités face au défi des transitions : la rénovation énergétique de leur propre patrimoine, l'accompagnement de la rénovation des particuliers, développement de projets d’énergies renouvelables, renaturation, mobilités durables et zone à faibles émissions (ZFE), gestion de l’eau et risque inondation, la définition des Plans programmatiques régionaux de l'énergie et leur contrôle, etc.L’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités et du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ont vocation à constituer le cadre stratégique de cette mise en mouvement.Mais l’insuffisance de ressources propres obère la capacité d’agir des collectivités et groupements compétents, au risque de maintenir en grande partie à l’état d’intention ces schémas stratégiques. Ainsi, si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant. Il est important d'introduire là-aussi une forme de "démocratie énergétique" et environnementale.Dans le même temps, la « composante carbone » de l’accise sur les énergies a augmenté progressivement jusqu’en 2018, et représente aujourd’hui près 8 milliards d’euros de recettes. Pour autant, l’acceptabilité d’une fiscalité orientée vers la décarbonation dépend notamment de la traçabilité de l’usage des ressources qu’elle procure au profit d’actions concrètes et opérationnelles au service de la transition écologique.Le « Fonds vert » n’est pas une solution satisfaisante. Alors que la promesse du Gouvernement était qu’il serait « à la main des collectivités territoriales », il est en réalité « à la main des préfets », qui décident parfois sur le fonds de pressions économiques malheureusement pas toujours mues par l'intérêt général, et il ne permet pas aux territoires de suffisamment se projeter.Les financements du « Fonds territorial climat et énergie » iront donc plus loin, et de façon plus pratique en appliquant le principe de subsidiarité, que le fonds verts, et seront au contraire directement répartis entre les EPCI ayant adopté un PCAET, à raison de 4 euros par habitant. Ce montant a été déterminé à partir du nombre et du profil des intercommunalités disposant d’un PCAET.Cette ressource, connue d’avance, sera d’une plus grande efficacité que des crédits accordés via des appels à manifestation d’intérêt dans le cadre du fonds vert. La planification impose d’avoir en effet une vision de long terme sur le niveau des ressources disponibles, ce qui impossible lorsque l’avenir des projets dépend d’une instruction menée par les services préfectoraux. Il s’agit ici aussi de redonner aux collectivités territoriales la liberté de mener leur politique environnementale.Le présent amendement transfère ainsi 200 millions d’euros de l’action 01 du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » en vue de créer un nouveau programme au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». 2025-10-31 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000242?format=pdf false C 50 Sans objet